D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.
Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.
Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.
Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?
Vérifié le 09/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez été condamné à une peine (par exemple, prison, amende...) et cette condamnation n’a pas été mise à exécution ?
L’exécution de cette peine n’est possible que pendant un certain délai qui est différent selon le type d’infraction commis (contravention, délit ou crime). C’est ce qu’on appelle le délai de prescription de la peine. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les peines prononcées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle ou la cour d'assises doivent être exécutées dans un certain délai.
Le délai de prescription de la peine, pour exécuter les condamnations pénales, est différent selon le type d'infraction commis (contravention, délit, crime).
Ce délai commence le jour où la condamnation devient définitive, c'est-à-dire le jour où plus aucun recours, appel, cassation ou opposition n’est possible.
Si ce délai d’exécution est dépassé, les peines ne peuvent plus être exécutées. Elles sont alors prescrites.
Délai d'exécution de la peine selon l'infraction commise
Nature de l'infraction
Délai d'application
Contravention
3 ans
Délit
Cas général
6 ans
Délit en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants
20 ans
Crime
Cas général
20 ans
Crime en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants
30 ans
À savoir
Les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles, cela veut dire que les peines peuvent être exécutées, sans aucun délai maximum d’exécution.
Les peines prononcées par les tribunaux sont mises à exécution sur décision ou sous le contrôle des autorités judiciaires suivantes :
Trésor public qui assure le recouvrement des amendes, au nom du procureur de la République
Agrasc qui assure l’exécution des confiscations des biens déjà saisis (par exemple, objet, voiture, bateau, tableau, maison...), au nom du procureur de la République.
Le délai de prescription pour exécuter une peine peut être interrompu, par tout acte ou décision des autorités compétentes permettant l’exécution de la condamnation pénale.
Le délai de prescription peut être interrompu par :
Un acte du ministère public (procureur de la République ou procureur général) : par exemple, la délivrance d’un mandat d’arrêt lorsque le condamné est en fuite
Un acte du juge de l'application des peines (JAP) pour le suivi ou l’aménagement de la peine : par exemple, une convocation ou une décision
Un acte de recouvrement du Trésor public ou de l’Agrasc pour les peines d’amende ou de confiscation : par exemple, l’envoi d’un commandement de payer, une saisie sur compte bancaire.
Le délai de prescription peut aussi être interrompu par un recours du condamné : par exemple, l’opposition à un jugement rendu par défaut (le condamné n’a pas eu connaissance de la date d’audience).
L’interruption a pour effet d’effacer le délai déjà écoulé et de faire commencerun nouveau délai de même durée que le délai initial.
Dans ce cas, le nouveau délai commence à compter du jour de l'acte ayant interrompu le 1er délai.
Exemple
Une condamnation à une amende contraventionnelle doit être exécutée dans un délai de 3 ans. Si la saisie d’une somme d’argent sur le compte bancaire du condamné échoue (somme indisponible), un nouveau délai de 3 ans commence le jour de cette tentative de saisie.
À savoir
Le décès du condamné empêche l'exécution d'une peine de prison mais pas des peines de confiscation ou d'amende qui seront des dettes à prendre en compte lors du règlement de la succession du défunt.
Si la peine n'a pas été exécutée dans le délai prévu, elle ne peut plus être mise à exécution.
Cependant, même si la peine est prescrite, la condamnation a les conséquences suivantes :
La condamnation est inscrite au casier judiciaire. Elle peut permettre le prononcé de la récidive et aussi empêcher le prononcé d'un sursis en cas de nouvelle condamnation pénale
Les peines complémentaires ou accessoires restent applicables (par exemple, interdiction de chasser, interdiction de séjour sur le territoire français)
