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Permis de conduire, les changements en 2024:

D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.

Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.

Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.

 

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Question-réponse

Comment recourir au Médiateur de l'Assurance maladie (régime général) ?

Vérifié le 30/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous dépendez du régime général de l'Assurance maladie et vous avez déposé une réclamation auprès de votre CPAM ? Si sa réponse ne vous satisfait pas, il est possible de saisir gratuitement le médiateur. Cette réclamation doit relever de sa compétence. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

Tous les usagers du régime général de l'Assurance maladie peuvent saisir le médiateur.

Vous pouvez saisir le médiateur dans l’un des cas suivants :

  • Après avoir déposé une réclamation auprès de votre caisse d’Assurance maladie si celle-ci n’aboutit pas,
  • ou directement si vous estimez être victime d’un refus de soins.

Exemple

Un professionnel de santé refuse de vous recevoir ou vous traitre de façon irrespectueuse car vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (C2S) ou de l’aide médicale de l’État (AME).

Un professionnel de santé vous fait payer des dépassements d’honoraires ou vous demande d’avancer de l’argent pour vos dépenses de santé alors que vous avez le droit au tiers-payant intégral au titre de la C2S ou de l’AME.

Cependant, le médiateur n’intervient plus dans la recherche de médecin traitant.

Ainsi, si vous n’avez pas réussi à trouver un médecin traitant ou si votre médecin traitant n'est pas disponible, vous pouvez contacter une organisation coordonnée territoriale.

En cas de difficulté (exemple : il n'existe pas d'organisation coordonnée territoriale dans votre territoire), vous pouvez contacter votre CPAM.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Il faut distinguer selon que le dossier relève ou pas de la compétence du médiateur.

 À noter

Le médiateur n'a pas de pouvoir de décision : il émet des avis et propose des solutions à l'amiable. Il tente de rétablir le lien entre vous et l’Assurance maladie.

  • Le médiateur prend en charge le dossier jusqu'à sa résolution. L'objectif est d'aboutir à une solution acceptable par les 2 parties avec les explications nécessaires à une bonne compréhension.

  • Le médiateur oriente le dossier vers le service compétent de votre caisse d'Assurance maladie, vous en informe et veille à ce qu'une réponse adaptée vous soit apportée.

Vous pouvez saisir le médiateur via l’une des 2 façons suivantes :

  • depuis votre compte ameli (version web uniquement)
  • ou par un courrier postal adressé à votre caisse d'Assurance maladie.

Un accusé de réception de votre courrier vous est systématiquement envoyé.

 À noter

Votre caisse peut éventuellement vous proposer de saisir le médiateur par mail. Elle peut aussi prévoir un accueil téléphonique ou sur rendez-vous. Pour plus d'informations, contactez votre caisse.

  • Service en ligne
    Saisir le médiateur de l'Assurance maladie depuis votre compte ameli

    Accéder au service en ligne  

    Ameli.fr

  • Vous rédigez un courrier sur papier libre en vous aidant du modèle de lettre.

    Vous adressez ce courrier au médiateur de votre caisse d'Assurance maladie.

    Le médiateur vous rappellera, s'il le faut :

    • Les autres voies de recours possibles
    • Et les délais encore à votre disposition.

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

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