Mariage & PACS


Mariage civil

Lieu d'obtention : Mairie du domicile de l'un des époux

Qui peut faire la démarche ? toute personne de nationalité française ou non.

Pièces à fournir :

  • copie intégrale de naissance de chacun des époux à demander à la Mairie de lieu de naissance datant de moins de 3 moins à la date du mariage)
  • complété la liste fournie par la Mairie (divers renseignements à indiquer)
  • liste des témoins majeurs, avec nom, prénom, profession et adresse exacte au moment du mariage
  • contrat de mariage délivré par un notaire (s'il y a lieu)
  • un certificat de coutume et de célibat pour les personnes de nationalité étrangère (les actes délivrés par une autorité étrangère doivent être traduits par un traducteur assermenté en France ou par le Consul)
  • livret de famille de parents naturels (s'il y a des enfants)


Pour les veufs ou veuves : extrait de l'acte de naissance du précédent conjoint

Dossier à déposer en Mairie au moins 2 mois avant la date du mariage car la publication des bancs doit se faire pendant 10 jours à la Mairie du lieu du mariage et à la Mairie du lieu d'un des époux si l'un n'est pas domicilié sur la commune.

 

PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes ou plus) de sexe différent ou de même sexe. Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).

Lieu d'obtention : vous devez vous présenter en personne au greffe du Tribunal d'Instance correspondant au lieu où vous souhaitez fixer votre résidence commune (à l'ambassade ou au consulat de France si vous résidez à l'étranger). Il n'est pas possible de se faire représenté par un tiers.

Chaque partenaire doit présenter :

  • une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport..)
  • copie intégrale de naissance
  • une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion, d'un PACS)
  • un certificat récent délivré par le Tribunal d'Instance de votre lieu de naissance (si vous êtes né à l'étranger, du Tribunal de Grande Instance de Paris) attestant que vous n'êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • une attestation sur l'honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du Tribunal d'Instance où vous faites la déclaration conjointe.


En cas de divorce : copie intégrale du mariage
En cas de veuvage : copie intégrale de naissance du conjoint décédé
Si vous êtes étranger : un certificat de coutume

Délais d'obtention : l'avis de cet enregistrement est communiqué au Tribunal d'Instance de votre lieu de naissance (au Tribunal de Grande Instance de Paris si vous êtes né à l'étranger). Une attestation d'inscription du PACS vous est également remise immédiatement : elle indique les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de chaque partenaire, ainsi que la date d'enregistrement du PACS. Vous devez recevoir une information sur la faculté de demander copie des informations enregistrées, des destinataires de ces informations sur leur transmission au Tribunal d'Instance de votre lieu de naissance. Dès son enregistrement, le PACS commence à produire ses effets.

 

Copie Acte de Mariage

La copie ou l'extrait de mariage s'obtient à la Mairie du lieu où a été célébré le mariage.

Qui peut faire la démarche ? : les époux, leur ascendant, leur descendant, le représentant légal de l'un des époux, tout requérant sur autorisation du Procureur de la république.

Pièces à fournir :

  • pièce d'identité
  • nom et prénom
  • date de mariage de la personne concernée
  • autorisation du Procureur de la République (le cas échéant)
  • livret de famille de l'intéressé ou autorisation du procureur délivré à l'intéresse
  • ses descendants ou ascendants.

Renseignements pratiques : La démarche peut être faite par correspondance et joindre une enveloppe timbrée pour le retour.

 

Déclaration de vie maritale

Elle se fait à la Mairie du lieu du domicile avec un rendez-vous fixé par le Maire où son premier adjoint.

Les deux concubins doivent être présents conjointement munis de leur carte d'identité, d'un justificatif de domicile et accompagnés de deux témoins majeurs munis également de leur pièce d'identité.