Législation de signature
Où s'adresser ?
- Se présenter personnellement à la mairie du domicile.
Pièces à fournir :
- La pièce à légaliser et une pièce d'identité.
- La légalisation de signature est l'attestation de la vérité des signatures apposées sur un acte et de la qualité des signataires, sans pour autant garantir l'authenticité des textes présentés







