Copie certifiée conforme


Depuis le 1er octobre 2001, la copie certifiée conforme n'existe plus.

Les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu'ils instruisent, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par l'un d'entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire.

 

La certificat conforme des photocopies de documents destinés à des administrations étrangères demeure possible.

Dans ce cas, les services de l'état-civil habilités à certifier conforme sont tenues de certifier les documents qui leur sont présentés.